PROGRAMME DE FORMATION
Gérer les sanctions disciplinaires et sécuriser les ruptures du contrat de travail
Points forts de la formation
Une formation concrète et opérationnelle pour sécuriser les pratiques disciplinaires et les ruptures du contrat de travail. Elle permet aux participants de qualifier les fautes, choisir des sanctions proportionnées, respecter les procédures et prévenir les risques de contentieux. Les nombreux cas pratiques et ateliers favorisent une mise en application immédiate, avec des outils directement utilisables : modèles de courriers, grille de qualification des fautes et check-list du dossier disciplinaire. Une attention particulière est également portée aux situations sensibles, aux preuves numériques, à l’IA et à la posture managériale.
Pour qui ?
Prérequis :
Dirigeants de TPE/PME, responsables d’établissement, managers, responsables RH, assistants RH, responsables administratifs, toute personne amenée à gérer des situations disciplinaires ou à intervenir dans le cadre d’une rupture du contrat de travail.
Niveau de connaissances préalables requis : aucun
Modalités d'accès
Formation en intra ou en inter de 4 à 12 participants maximum.
Un délai d’un mois sera nécessaire entre la demande client et la mise en œuvre de la session ou du planning des sessions sur l’année.
Délais d’accès : l’inscription peut se faire 1 jour avant le début de la session sans subrogation d’OPCO*.
La formation démarre à la signature de la convention* et les dates sont convenues en accord avec le client.
*Nota : En cas de subrogation auprès d’un OPCO, un délai supplémentaire sera accordé pour le démarrage de la formation en attendant l’accord de prise en charge.
Objectifs de la formation :
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
• Élaborer une gradation des sanctions cohérente et proportionnée à partir de trois cas concrets de fautes.
• Dérouler la procédure disciplinaire en respectant les étapes et les délais, sur un cas de licenciement disciplinaire.
• Distinguer les modes de rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, départ à la retraite) et leurs effets, à l’aide d’un arbre décisionnel.
• Constituer un dossier factuel et objectivé prêt à être versé en cas de contentieux.
• Identifier les situations à risque nécessitant un accompagnement RH ou juridique renforcé (notamment les ruptures liées à un harcèlement ou à une discrimination)
Programme de la formation
Comprendre le cadre disciplinaire dans l’entreprise
• Pouvoir disciplinaire de l’employeur ; obligations du manager et de l’employeur.
• Distinction fait fautif, insuffisance professionnelle, erreur, comportement inadapté et non-respect des consignes.
• Limites du pouvoir disciplinaire ; importance de la preuve, de la traçabilité et de l’objectivité.
Analyser la faute disciplinaire et choisir les sanctions adaptées
• Faits susceptibles de constituer une faute ; niveaux de faute selon la gravité.
• Échelle des sanctions : rappel à l’ordre, avertissement, blâme, mise à pied, mutation, rétrogradation, licenciement disciplinaire.
• Choix d’une sanction adaptée, cohérente et proportionnée.
• Atelier : qualification de fautes et choix de sanctions sur 3 cas.
Sécuriser la procédure disciplinaire
• Étapes de la procédure ; délais à respecter.
• Convocation à l’entretien préalable ; formalisation et notification de la sanction.
• Cas de contestation ou d’annulation d’une sanction.
• Risques prud’homaux : nullité, requalification, barèmes d’indemnités de licenciement.
Identifier les fondamentaux de la rupture du contrat de travail
• Modes de rupture et leurs effets sur la relation de travail.
• Enjeux humains, organisationnels et juridiques ; rôle du manager dans le traitement d’une rupture.
Analyser les ruptures à l’initiative de l’employeur ou du salarié
• Licenciement pour motif personnel (notamment disciplinaire) ; points de vigilance de la procédure.
• Rupture conventionnelle : cadre et conditions de validité ; rôle du manager.
• Démission et autres cas ; situations à risque nécessitant un accompagnement renforcé harcèlement, discrimination, signalement).
• Sécuriser la communication et la posture managériale dans les situations de rupture.
Prévenir les contentieux et adopter les bons réflexes
· Gestion disciplinaire à l’ère du numérique et contentieux
· Preuve numérique : collecte et exploitation licite, respect de la vie privée et des règles CNIL.
· Vigilance sur l’usage des outils IA dans le contrôle ou l’évaluation des salariés.
· Constitution d’un dossier factuel et objectivé ; traçabilité des faits et des échanges.
· Atelier final : traitement d’un dossier disciplinaire complet, de la faute à la notification sécurisée.
Modalités d’évaluations / Attestation des acquis de la formation :
- Test de positionnement
- Auto-évaluation en début et fin de formation
- Évaluation de la session de formation par les stagiaires
- Évaluation par questionnaire (quiz) par rapport à l’atteinte des objectifs
- Quiz de 10 questions, obtenir 7 réponses justes pour obtenir la validation des acquis de la formation (70%)
- Évaluation à chaud sur le niveau de satisfactionpar questionnaire
- Évaluation à froid pour les Entreprises / Financeurs
Modalité et méthode pédagogique :
Durée et tarif :
Alternance d’approche théorique, d’échanges et d’exercices pratiques, 60% du temps est consacré à des travaux dirigés et des travaux pratiques.
Un support de cours sera remis à chaque participant.
La formation se termine par un contrôle des acquis.
14 heures = 2 jours de 7 heures
Tarif : Nous contacter
Outils remis aux apprenants :
• Modèles de lettres : convocation à entretien préalable, notification de sanction, convocation rupture conventionnelle.
• Grille de qualification des fautes et de proportionnalité des sanctions.
• Check-list « dossier disciplinaire prêt pour le contentieux ».
Accessibilité aux personnes handicapées :
En fonction de la situation de handicap du stagiaire, des aménagements spécifiques pourront être envisagés en concertation avec lui : adaptation des outils, du rythme de formation ou des modalités pédagogiques, selon les besoins exprimés.
LSG-V1-2026